Article R6114-9 of the French Public Health Code

If the contract holder is found to be in serious breach of its contractual obligations, the Director General of the Regional Health Agency will send it a reasoned formal notice to take the necessary corrective measures within a period of one month. The contract holder may submit written or oral observations within this period.

In the light of the responses provided by the contract holder, this period may be renewed once for the same length of time. If, at the end of the final period, the holder has not provided new information or taken corrective action to put an end to the breach observed, the Director General of the Regional Health Agency may terminate the contract, in compliance, where applicable, with the provisions of Article L. 1435-3-1.

Original in French 🇫🇷

Article R6114-9

Lorsqu’il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l’agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai d’un mois. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.

Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme du dernier délai, le titulaire n’a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 1435-3-1, résilier le contrat.