Article R612-18 of the French Monetary and Financial Code

I. – In order to enable the public accountant to issue a collection notice in accordance with Article L. 612-20, VIII, the Banque de France, after receiving the assent of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, shall notify the accountant of the following information: the debtor, the nature of the contribution, the basis for the contribution, the amount of the contribution, the surcharge and the total amount of late payment interest applicable.

II. – The public accountant responsible for recovering the contribution, penalty payments and sanctions provided for in Articles L. 612-20, L. 612-25 and L. 612-39 to L. 612-41 is designated by order of the Minister responsible for the budget.

III. – An agreement between the Banque de France, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the State, represented by the Minister responsible for tax collection, shall determine in particular the procedures for the transmission of documents and the repayment of funds collected. The agreement is approved by the authority’s supervisory board.

IV. – When the debts mentioned in II are irrecoverable, the competent public accounting officer sends the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution his proposals for writing off the debts.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the competent public accountant of the decisions to write off the debts. However, where the amount of the claims proposed for write-off does not exceed five thousand euros, the absence of a response within six months of receipt of the proposal for write-off shall be deemed to constitute acceptance thereof.

Original in French 🇫🇷

Article R612-18

I. – Afin de permettre au comptable public d’émettre un avis de mise en recouvrement conformément au VIII de l’article L. 612-20, la Banque de France, après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notifie à ce comptable les renseignements suivants : la personne débitrice, la nature de la contribution, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.

II. – Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

III. – Une convention entre la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Etat représenté par le ministre chargé du recouvrement des impôts détermine notamment les modalités de transmission des documents et de reversement des fonds collectés. Elle est approuvée par le collège de supervision de l’autorité.

IV. – Lorsque les créances mentionnées au II sont irrécouvrables, le comptable public compétent adresse à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ses propositions d’admission en non-valeur.

Les décisions d’admission en non-valeur sont notifiées au comptable public compétent par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Toutefois, lorsque le montant des créances dont l’admission en non-valeur est proposée n’excède pas cinq mille euros, l’absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition d’admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.