Article R612-19 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Secretary General implements the budget drawn up by the Supervisory Board of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Within the general framework established by the full Supervisory Board, the Secretary General is authorised to recruit and manage the staff of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on behalf of the Banque de France.

The Secretary General shall take all precautionary measures and institute all legal proceedings in matters falling within his or her remit.

II. – The Supervisory Board sets the thresholds below which the Secretary General may:

1° Enter into the settlements provided for in articles 2044 to 2058 of the Civil Code ;

2° Authorise, with regard to the recovery of the contribution provided for in Article L. 612-20, the granting of grace periods pursuant to Article L. 247 of the Book of Tax Procedures.

Original in French

Article R612-19

I. – Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Dans le cadre général établi par le collège de supervision en formation plénière, le secrétaire général a qualité pour procéder au recrutement et à la gestion des personnels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le compte de la Banque de France.

Le secrétaire général prend toutes les mesures conservatoires et exerce toutes les actions en justice dans les matières relevant de sa compétence propre.

II. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut :

1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;

2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l’article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.