Article R612-31-3 of the French Monetary and Financial Code

When it decides on the automatic transfer of a portfolio of insurance contracts concluded in the territory of one or more Member States of the European Economic Area, pursuant to 14° of Article L. 612-33, the Autorité de contrôle notifies the competent authorities of these different States.

Where the transferee undertaking originates from a Member State of the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will check with the competent authorities of that Member State that the undertaking possesses, taking into account the transfer, the eligible own funds necessary to cover its Solvency Capital Requirement and Minimum Capital Requirement.

The transfer decision and the name of the transferee undertaking are published in the Official Journal, at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article R612-31-3

Lorsqu’elle décide le transfert d’office d’un portefeuille de contrats d’assurance conclus sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen, en application du 14° de l’article L. 612-33, l’Autorité de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.

Lorsque l’entreprise cessionnaire est originaire d’un Etat membre de l’Espace économique européen, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l’entreprise possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital requis.

La décision de transfert et le nom de l’entreprise cessionnaire font l’objet d’une publication au Journal officiel, à la diligence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.