Article R612-34-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the European Banking Authority at least once a year of the decisions of the supervisory board taken pursuant to the provisions of the fourth paragraph of I of Article L. 511-12-1, the fifth paragraph of I and II of Article L. 531-6 and Article L. 611-2, as wellas the measures taken for failure to comply with the obligations of Sections 2 and 3 of Chapter III of Title I of Book V of this Code.

At the same time, it shall also communicate information relating to appeals lodged against these decisions and the decisions handed down following such appeals.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Banking Authority of the method used to justify the decisions taken pursuant to II of Article L. 511-41-3 and Articles L. 612-32 and L. 612-33.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Banking Authority at least once a year of the administrative police measures and penalties imposed to combat money laundering and terrorist financing, including any appeals lodged against these decisions.

Original in French 🇫🇷

Article R612-34-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l’Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l’article L. 511-12-1, du cinquième alinéa du I et du II de l’article L. 531-6 et de l’article L. 611-2ainsi que les mesures prises en raison d’un manquement aux obligations des sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre V du présent code.

Elle communique également à cette occasion les informations relatives aux recours formés à l’encontre de ces décisions ainsi que les décisions rendues à l’issue de ces recours.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité bancaire européenne de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en application du II de l’article L. 511-41-3 et des articles L. 612-32 et L. 612-33.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l’Autorité bancaire européenne les mesures de police administrative et de sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris les recours éventuels formés contre ces décisions.