Article R612-42 of the French Intellectual Property Code

Where the invention concerns a micro-organism, any person may, either from the date of publication provided for in Article R. 612-39, or before that date if it has been notified of a copy of the patent application, request access to the culture filed in accordance with Articles R. 612-14 and R. 612-15.

The request is made in writing to the National Institute of Industrial Property. It shall include, in particular, the name and address of the applicant and his undertaking:

1° Not to communicate the crop or a crop derived therefrom to anyone, unless the patent application has been rejected or withdrawn or the patent has ceased to have effect;

2° Not to use the crop or a crop derived therefrom other than for experimental purposes, unless the patent application has been rejected or withdrawn or the mention of the grant provided for in Article R. 612-74 has been published; however, the latter undertaking shall not prevent the use of the crop under a compulsory licence or an ex officio licence.

Original in French 🇫🇷

Article R612-42

Lorsque l’invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à l’article R. 612-39, soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux articles R. 612-14 et R. 612-15.

La requête est présentée par écrit à l’Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l’adresse du requérant ainsi que son engagement :

1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n’ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n’ait cessé de produire effet ;

2° De n’utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu’à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n’ait été rejetée ou retirée ou que n’ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l’article R. 612-74 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l’utilisation de la culture en vertu d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office.