Article R612-8 of the French Intellectual Property Code

The benefit of the filing date of the patent application is acquired on the date of submission of at least one copy of the documents listed in Article L. 612-2, drawn up in the French language, subject to the provisions of Article R. 612-21.

Where one of the documents mentioned in the previous paragraph is missing, the applicant shall be invited to complete the patent application within a period of two months.

If the applicant complies with this invitation, the filing date is that on which the application was completed; this date is notified to the applicant. Otherwise, the application is declared inadmissible; the documents submitted are returned to the applicant and any fees paid are refunded.

A reference to a previously filed application made in accordance with c of Article L. 612-2 must indicate the filing date, the number of that application and the Office with which it was filed. Such a reference must specify that it replaces the description and, where applicable, the drawings.

If the application contains a reference in accordance with the preceding paragraph, a copy of the previously filed application, accompanied, where applicable, by its translation into French must be filed within two months of the filing of the application.

Original in French 🇫🇷

Article R612-8

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d’au moins un exemplaire des pièces énumérées à l’article L. 612-2, rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l’article R. 612-21.

Lorsque l’une des pièces mentionnées à l’alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d’avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.

Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées.

Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l’article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l’office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu’il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.

Si la demande contient un renvoi conformément à l’alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.