Article R612-9 of the French Intellectual Property Code

1. If it is found that parts of the description, or drawings referred to in the description or claims, do not appear to be included in the application, the applicant shall be invited to produce the missing parts within two months.

2. If the missing parts of the description or the missing drawings are submitted within the period of two months after the filing date or, where an invitation is issued in accordance with paragraph 1, within the period of two months from that invitation, the applicant shall be informed that the filing date of the application shall be the date on which the missing parts of the description or the missing drawings were filed, unless the missing parts of the description or the missing drawings are withdrawn within a period of one month from the date of their filing.

3. If the missing parts of the description or the missing drawings are submitted within the period provided for in 2°, and if the application claims the priority of an earlier application, the filing date shall remain the date on which the requirements of Article L. 612-2, provided that the missing parts of the description or the missing drawings appear in full in the earlier application and that, within the time limit laid down in 2°, the applicant so requests and produces a copy of the earlier application, unless such a copy is available to the National Institute of Industrial Property, and, where appropriate, a translation into French. The applicant must then indicate where the missing parts of the description or the missing drawings appear in full in the earlier application and, where applicable, in the translation thereof.

4. If the applicant does not file the missing parts of the description or the missing drawings within the time limits provided for in 1° and 2°, any reference made to those parts of the description or those drawings shall be deleted.

Where applicable, the new filing date will be notified to the applicant.

Original in French 🇫🇷

Article R612-9

1. S’il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois.

2. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu’une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d’un mois à compter de la date de leur dépôt.

3. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d’une demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de l’article L. 612-2, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu’une telle copie ne soit à la disposition de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l’endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.

4. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à ces parties de la description ou ces dessins est supprimée.

Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.