Article R613-13 of the French Monetary and Financial Code

Decisions to appoint a liquidator shall specify the foreseeable duration of the tasks entrusted and the terms of the monthly remuneration, which shall take account in particular of the nature and volume of the business and the situation of the credit institution or undertaking concerned.

Liquidators are appointed for a maximum period of three years, renewable if circumstances so warrant, by a decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution taken by a majority of its members.

Original in French 🇫🇷

Article R613-13

Les décisions de nomination d’un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l’activité ainsi que de la situation de l’établissement de crédit ou de l’entreprise concerné.

Les liquidateurs sont nommés pour une mission d’une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise à la majorité des membres composant celle-ci.