Article R613-20 of the French Monetary and Financial Code

On the basis of the documents and information provided by the debtor, the depositors, the guarantee fund, the administrators appointed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and by the court, and by the liquidator appointed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the creditors’ representative or the liquidator shall verify the claims referred to in the first paragraph of Article L. 613-30.

Statements of these claims are drawn up by the creditors’ representative or the liquidator no later than nine months after the opening judgment. They shall mention the identity of each of the depositors and the number, nature and amount of the deposits, specifying the amount not covered by the deposit or securities guarantee mechanisms. At the request of the creditors’ representative or the liquidator, the statements are remitted to the guarantee fund after being mentioned by the bankruptcy judge and deposited at the registry of the commercial court.

Original in French 🇫🇷

Article R613-20

Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 613-30.

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d’ouverture. Ils mentionnent l’identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres. Les relevés sont, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au fonds de garantie après avoir été mentionnés par le juge commissaire et déposés au greffe du tribunal de commerce.