Article R613-3-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-Before taking the decisions referred to in the last two paragraphs of Ia of Article L. 613-20-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in consultation with the other competent authorities, shall consult :

1° Either the parent undertaking located in a Member State of the European Union or in a State party to the Agreement on the European Economic Area ;

2° Or the credit institution or investment firm located in a Member State of the European Union or a State party to the Agreement on the European Economic Area with the largest balance sheet total.

3° Either the parent financial holding company in the European Union or located in a State party to the European Economic Area or the parent investment holding company in the European Union or located in a State party to the European Economic Area or the parent mixed financial holding company in the European Union or located in a State party to the European Economic Area.

II -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the European Commission and the European Banking Authority of the decisions referred to in the last two paragraphs of Ia of Article L. 613-20-1.

III -When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepts, by bilateral agreement, responsibility for the supervision of a subsidiary pursuant to IV of Article L. 613-20-1, it shall inform the European Banking Authority.

Original in French

Article R613-3-1

I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l’article L. 613-20-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :

1° Soit l’entreprise mère située dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Soit l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.

3° Soit la compagnie financière holding mère dans l’Union ou située dans un Etat partie à l’Espace économique européen ou la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou située dans un Etat partie à l’Espace économique européen ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union ou située dans un Etat partie à l’Espace économique européen.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission européenne et à l’Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l’article L. 613-20-1.

III.-Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par voie d’accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d’une filiale en application du IV de l’article L. 613-20-1, elle en informe l’Autorité bancaire européenne.