Article R6143-10 of the French Public Health Code

The Supervisory Board may only validly deliberate if at least half plus one of its members attend the meeting.

However, if this quorum is not reached after the meeting has been duly convened, the decision taken at a second meeting, which must be held within three to eight days, is deemed valid regardless of the number of members present.

In this case, the Supervisory Board may decide at the beginning of the meeting to postpone all or part of the agenda to a later meeting.

When a vote is taken, it is carried out by secret ballot if one of the members present so requests. In the event of a tie, a second ballot shall be held. In the event of a further tie, the Chairman shall have the casting vote.

Postal or proxy votes are not permitted.

Original in French 🇫🇷

Article R6143-10

Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.

Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.

Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une réunion ultérieure.

Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.

Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.