Article R6145-11 of the French Public Health Code

The budget meets the following conditions:

1° Each of the projected profit and loss accounts is presented in balance; however, the main projected profit and loss account and the projected profit and loss accounts for the activities mentioned in 1°, 2° and 4° of Article R. 6145-12 may be presented in surplus;

2° Revenues and expenses are accurately estimated;

3° The establishment’s self-financing capacity as shown in the provisional financing table mentioned in 3° of article R. 6145-13 is sufficient to cover the contractual capital repayment of loans falling due during the financial year.

By way of derogation from 1°, the projected main income statement and the projected auxiliary income statements mentioned in 2° and 4° of Article R. 6145-12 may include a deficit if this is compatible with the multi-year global financing plan mentioned in 5° of Article L. 6143-7 approved by the Director General of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R6145-11

Le budget remplit les conditions suivantes :

1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de l’article R. 6145-12 peuvent être présentés en excédent ;

2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ;

3° La capacité d’autofinancement de l’établissement figurant dans le tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de l’article R. 6145-13 est suffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts à échoir au cours de l’exercice.

Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l’article R. 6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan global de financement pluriannuel mentionné au 5° de l’article L. 6143-7 approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé.