Article R6147-67 of the French Public Health Code

By way of derogation from article L. 6112-2, these establishments only receive sick and injured patients held in prisons who are referred to them under the conditions laid down by the provisions of the Code of Criminal Procedure.

By way of derogation from article L. 6112-2, the transfer of a patient to another establishment may only be decided under the conditions laid down by the Code of Criminal Procedure.

These establishments also receive persons subject to secure detention in a socio-medico-judicial security centre.

Original in French 🇫🇷

Article R6147-67

Par dérogation à l’article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

Par dérogation à l’article L. 6112-2, le transfert d’un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Ces établissements accueillent également les personnes faisant l’objet d’une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.