Article R615-18 of the French Intellectual Property Code

The other party shall be notified of the referral to the commission by the secretariat.

At the same time, it shall be invited to submit, within the time limit set by the chairman, its written observations on the merits of the request.

The Minister of Defence shall be entitled to take cognisance, at the commission secretariat, of all disputes submitted to the commission.

Original in French 🇫🇷

Article R615-18

La saisine de la commission est notifiée à l’autre partie par le secrétariat.

Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.

Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.