Article R615-20 of the French Intellectual Property Code

As soon as the assessors have been appointed, the secretariat shall notify the parties of the composition of the commission and convene them to a preliminary meeting.

Each party may request a change in the assessors for a serious and legitimate reason assessed by the chairman.

This request shall be made within fifteen days of the notification or as soon as the preliminary meeting opens, if it takes place before the expiry of this period.

Original in French 🇫🇷

Article R615-20

Dès qu’il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.

Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l’ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l’expiration de ce délai.