Article R6152-358 of the French Public Health Code

Contractual practitioners are entitled to:

1° Annual leave, the duration of which is defined, on the basis of twenty-five working days, in proportion to their weekly service obligations;

2° Leave in respect of reduced working hours under the conditions defined in article R. 6152-801 ;

3° Recuperation days for periods of additional working time, standby duty and travel when they have not been compensated.

During the leave and recuperation days mentioned in 1°, 2° and 3°, the contractual practitioner receives his full emoluments.

The head of the department, on a proposal from the head of the department or, in his absence, the head of the internal structure organises, after consultation with the practitioners in the structure and on the basis of the organisation decided in accordance with the provisions of article R. 6152-350, the taking of days of leave during certain periods of the year depending on activity.

In order to take this leave, the practitioner may use annual leave days, reduced working time days, recuperation days and days accumulated in his time savings account.

The organisation of attendance and absence time for medical, pharmaceutical and odontological staff is included in the division contracts.

The director of the establishment draws up the table of leave and days of recuperation provided for in 1°, 2° and 3° above after consulting the head of the department or, failing that, the head of another internal structure and informs the establishment’s medical committee.

4° To sick leave, long-term sick leave and long-term leave under the conditions laid down in articles R. 6152-361 to R. 6152-363 ;

5° To leave in the event of an accident at work or occupational disease under the conditions laid down in article R. 6152-364 ;

6° Maternity leave, birth leave, paternity leave and childcare leave, adoption leave or leave for the arrival of a child placed with a view to adoption, for the periods and under the conditions laid down in article R. 6152-819 ;

7° Unpaid parental leave, under the conditions provided for in article R. 6152-45 ;

8° Family solidarity leave granted to a practitioner whose ascendant, descendant or a person sharing his home is receiving palliative care under the conditions provided for in article R. 6152-35-1 ;

9° Unpaid parental leave or a reduction in working time granted to a practitioner whose dependent child is the victim of a serious illness, accident or disability under the conditions set out in article R. 6152-35-2 ;

10° Leave for close caregivers for a period and in accordance with the conditions set out in article R. 6152-824;

11° To training leave;

12° To special leave of absence which may not be split in the following cases and conditions:

a) Five working days for the practitioner’s marriage or when the practitioner enters into a civil solidarity pact;

b) One working day for the marriage of a child;

c) Three working days in the event of the death or very serious illness of the practitioner’s spouse, father, mother and children or of a person with whom the practitioner is bound by a civil solidarity pact.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-358

Le praticien contractuel a droit :

1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.

Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.

Le chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions de l’article R. 6152-350, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.

Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

L’organisation du temps de présence et d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.

Le directeur de l’établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou d’une autre structure interne et en informe la commission médicale d’établissement.

4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-361 à R. 6152-363 ;

5° A un congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans des conditions fixées à l’article R. 6152-364 ;

6° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption pour des durées et selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819 ;

7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l’article R. 6152-45 ;

8° A un congé de solidarité familiale accordé au praticien dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs dans les conditions prévues à l’article R. 6152-35-1 ;

9° A un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail accordé au praticien dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave dans les conditions prévues à l’article R. 6152-35-2 ;

10° A un congé de proche aidant pour une durée et selon les modalités fixées à l’article R. 6152-824 ;

11° A des congés de formation ;

12° A des autorisations spéciales d’absence qui ne peuvent être fractionnées dans les cas et conditions ci-après :

a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d’un pacte civil de solidarité ;

b) Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ;

c) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d’une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.