Article R6152-361 of the French Public Health Code

A contractual practitioner is entitled to sick leave, on presentation of a medical certificate, for a maximum period of twelve consecutive months, during which the person concerned receives the full emoluments provided for in 1° of article R. 6152-355 for three months and then half for the following nine months.

When at the end of the first period of six consecutive months of sick leave, a practitioner is unfit to return to work, the medical committee is asked to give its opinion on any request to extend this leave within the limit of the remaining six months.

Where a practitioner has been granted sick leave for a total of twelve consecutive months, he may not, on expiry of his last period of leave, return to service without the favourable opinion of the medical committee.

Unpaid health-related leave for a maximum of twelve months may be granted to a practitioner at his request, after obtaining the opinion of the medical committee, if the person concerned is unable to return to work on health grounds on expiry of his entitlement to sick leave.

The granting of sick leave to a contractual practitioner may not have the effect of extending the duration of the current contract.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-361

Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l’intéressé perçoit l’intégralité des émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-355 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants.

Lorsqu’à l’expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

Lorsqu’un praticien a obtenu des congés de maladie d’une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical.

Un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au praticien sur sa demande, après avis du comité médical, lorsque l’intéressé ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.

Le bénéfice d’un congé de maladie pour un praticien contractuel ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.