Article R6152-363 of the French Public Health Code

A contractual practitioner recognised by the medical committee as suffering from tuberculosis, mental illness, cancer, poliomyelitis or serious acquired immunodeficiency and unable to perform his duties shall be placed on long-term leave by decision of the director of the establishment.

Long-term leave may not be granted for less than three months or more than six months. It may be renewed up to a total of five years.

A contractual practitioner placed on long-term leave is entitled to maintain all of the emoluments mentioned in 1° of article R. 6152-355 for three years and half for two years.

Long-term leave for a contractual practitioner may not have the effect of extending the duration of the current contract.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-363

Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d’exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du directeur d’établissement.

Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d’un total de cinq années.

Le praticien contractuel placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-355 pendant trois ans et de la moitié pendant deux ans.

Le bénéfice d’un congé de longue durée pour un praticien contractuel ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.