Article R6152-374 of the French Public Health Code

In the event of dismissal for professional incompetence, the employee concerned will receive compensation equal to half the last monthly salary received prior to dismissal, multiplied by the number of years of actual service in the establishment concerned, up to a maximum of twelve. Service of six months or more is counted as one year. Service of less than six months is not taken into account when calculating entitlement.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-374

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d’années de services effectifs réalisés dans l’établissement concerné, dans la limite de douze. Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n’est pas prise en compte pour le calcul des droits.