Article R6152-45 of the French Public Health Code

Practitioners may be placed on unpaid parental leave to bring up their child. In this position, the practitioner does not acquire any right to retirement, subject to the legislative or regulatory provisions relating to pensions providing for the taking into account of periods of interruption of activity linked to the child. He/she retains his/her rights to advancement to a higher step. This period is treated as equivalent to actual service.

Parental leave is granted automatically to one of the parents following the birth or adoption of a child, without prejudice to the leave mentioned in 5° of article R. 6152-35 which may be taken beforehand. Parental leave ends at the latest on the child’s third birthday or on the expiry of a period of three years from the arrival in the home of the child, adopted or entrusted with a view to adoption, who is less than three years old. Where the child adopted or entrusted for adoption is over three years old but has not yet reached compulsory school-leaving age, parental leave may not exceed one year from the date of arrival in the home. In the case of multiple births, parental leave may be extended until the children start nursery school. In the case of multiple births of at least three children or the simultaneous arrival of at least three children adopted or entrusted with a view to adoption, it may be extended five times to end no later than the sixth birthday of the youngest of the children.

The request for parental leave must be submitted at least one month before the start of the leave and must include an undertaking by the practitioner to devote the leave effectively to bringing up his or her child.

Parental leave is granted by the director of the public health establishment for periods of two to six months, renewable by tacit agreement. Practitioners wishing to interrupt their parental leave must notify the Director at least one month before the expiry of the current period. Interrupted leave may not be resumed at a later date.

The beneficiary of parental leave may, at any time, request to shorten the duration of the leave for serious reasons, in particular in the event of a reduction in household income or in the event of a new pregnancy.

When both parents are hospital practitioners, the parent benefiting from parental leave may waive it in favour of the other parent for the period remaining until the expiry of the entitlement. The other parent must submit his or her request at least one month in advance. He/she is placed on parental leave, at the earliest, from the day on which the beneficiary returns to work.

If a new birth or adoption occurs during the parental leave, the practitioner is entitled to further parental leave.

The director of the establishment will carry out the necessary investigations to ensure that the hospital practitioner’s work is actually devoted to bringing up his/her child. If the investigation reveals that this is not the case, the leave may be terminated after the person concerned has been given the opportunity to present his or her observations.

Parental leave ceases automatically if the child placed for adoption is removed.

At the end of the parental leave, the practitioner is reinstated as of right, if necessary in excess, in his original public health establishment. They must submit their request at least one month before the date on which they wish to be reinstated.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-45

Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant. Il conserve ses droits à l’avancement d’échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.

Le congé parental est accordé de droit à l’un des parents après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice des congés mentionnés au 5° de l’article R. 6152-35 qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l’engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.

Le congé parental est accordé par le directeur de l’établissement public de santé par périodes de deux à six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.

Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelle grossesse.

Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l’autre parent pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du droit. L’autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l’avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d’activité du bénéficiaire.

Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.

Le directeur de l’établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que ce n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.

A la fin du congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d’origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.