Article R6152-519 of the French Public Health Code

Assistants are entitled to :

1° Annual leave of twenty-five working days;

2° To leave granted as part of the reduction in working hours;

3° To days of recuperation for periods of additional working time, standby duty and travel on standby duty when they have not been compensated.

Assistants working part-time benefit from the leave entitlements defined in 1° and 2° above in proportion to their weekly service obligations.

During the leave and recuperation days mentioned in 1°, 2° and 3° of this article, assistants receive the remuneration mentioned in 1° of article R. 6152-514.

The amount of leave mentioned above that may be taken at any one time may not exceed thirty-one consecutive days.

The head of the department or, in his absence, the head of the internal structure organises, after consultation with the practitioners in the structure and on the basis of the organisation decided in accordance with the provisions of articles R. 6152-504 and R. 6152-505, the taking of leave during certain periods of the year depending on activity.

In order to take this leave, the assistant may use annual leave days, reduced working hours days, recuperation days and days accumulated in his time savings account.

The organisation of attendance and absence times for assistant practitioners is included in the division contracts.

The director of the establishment draws up the table of leave and days of recuperation provided for in 1°, 2° and 3° after consulting the head of the division or, failing that, the head of the department, functional unit or any other internal structure.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-519

Les assistants ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.

Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.

Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l’article R. 6152-514.

La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-504 et R. 6152-505, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.

Pour cette prise de congé, l’assistant peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

L’organisation du temps de présence et d’absence des praticiens assistants est intégrée dans les contrats de pôle.

Le directeur de l’établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.