Article R6152-617 of the French Public Health Code

Attached practitioners may be placed on unpaid parental leave to bring up their child. In this position, practitioners retain their rights to step advancement, reduced by half.

Parental leave is granted automatically to the mother after maternity leave or to the father after childbirth and until the child’s third birthday. It is also automatically granted to the father or mother until three years after the arrival in the home of a child under the age of three who has been adopted or entrusted with a view to adoption.

Where the child adopted or entrusted for adoption is over three years old when he or she arrives at the home but has not yet reached compulsory school age, the leave may not exceed one year from the child’s arrival at the home.

Applications for parental leave must be submitted at least one month before the start of the leave and must include an undertaking by the practitioner to devote the leave to bringing up the child.

Parental leave is granted by the director of the public health institution for periods of six months, renewable by tacit agreement. A practitioner who wishes to interrupt his parental leave must notify the Director at least one month before the expiry of the current period. Interrupted leave may not be resumed at a later date.

The beneficiary of parental leave may, at any time, request that the period of leave be shortened for serious reasons, in particular in the event of a reduction in household income or in the event of new pregnancies.

Where both the father and mother are employed by the company, the parent entitled to parental leave may waive this entitlement in favour of the other parent for the period remaining until the expiry of the entitlement. The other parent must submit his or her request at least one month in advance. The other parent is placed on parental leave, at the earliest, from the day on which the beneficiary returns to work.

If a new birth or adoption occurs during the parental leave, the attached practitioner is entitled to further parental leave.

The director of the establishment will arrange for the necessary investigations to be carried out to ensure that the practitioner’s work is actually devoted to bringing up his child. If an investigation reveals that this is not the case, the leave may be terminated after the person concerned has been given the opportunity to present his/her observations.

Parental leave is automatically terminated if the child placed for adoption is withdrawn.

At the end of the parental leave, the attached practitioner is reinstated as of right for the remaining period of employment, if necessary in excess of the number of employees. He shall submit his request at least one month before the date on which he wishes to be reinstated.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-617

Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.

Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.

Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l’arrivée de cet enfant au foyer.

La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l’engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.

Le congé parental est accordé par le directeur de l’établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.

Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelles grossesses.

Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l’autre parent pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du droit. L’autre parent présente sa demande au moins un mois à l’avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d’activité du bénéficiaire.

Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.

Le directeur de l’établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.

A la fin du congé parental, le praticien attaché est réintégré de plein droit pour la durée d’engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre. Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.