Article R6152-626 of the French Public Health Code

The disciplinary penalties applicable to practitioners on attachment are :

1° A warning ;

2° a reprimand

3° Reduction in seniority leading to a reduction in emoluments;

4° Temporary exclusion from service for a period not exceeding six months and deprivation of all remuneration;

5° Dismissal.

A warning or reprimand is pronounced by the director of the establishment after obtaining the opinion of the establishment’s medical committee or, where applicable, the local medical committee.

Other penalties are imposed by the director of the institution after consulting the institutional medical committee or, where applicable, the local institutional medical committee.

In the absence of an opinion from the hospital medical committee within two months of its being convened, the opinion of its chairman alone is required.

At least two months before a decision is taken, the person concerned is notified by registered letter with acknowledgement of receipt of the complaints against him/her and the sanctions envisaged; at the same time, he/she receives his/her file.

The Director of the institution shall take a decision within three months of being notified that disciplinary proceedings have been initiated.

The employee is given the opportunity to present oral and written observations and to be assisted by the defence counsel of his choice.

Reasons are given for decisions relating to these sanctions.

The person concerned is notified of the penalty by registered letter with acknowledgement of receipt.

When one of the sanctions mentioned in 3°, 4° and 5° of this article is pronounced, the decision is also sent to the Bar Council.

Dismissal for disciplinary reasons does not give rise to any entitlement to compensation.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-626

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La réduction d’ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;

4° L’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;

5° Le licenciement.

L’avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d’établissement locale.

Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d’établissement locale.

En l’absence d’avis de la commission médicale d’établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l’avis de son président est seul requis.

L’intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu’une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de son dossier.

Le directeur de l’établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d’être assisté par le défenseur de son choix.

Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées.

La sanction est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque l’une des sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article est prononcée, la décision est également transmise au conseil de l’ordre.

Le licenciement pour motif disciplinaire n’ouvre droit à aucune indemnité.