Article R6152-914 of the French Public Health Code

I. – Associate practitioners are entitled :

1° to annual leave of twenty-five working days; where the duties are not performed on a full-time basis, this number of days is reduced in proportion to the duration of the activity;

2° To leave to reduce working hours, under the conditions defined in article R. 6152-801 ;

3° To days of recuperation for periods of additional working time, standby duty and travel on standby duty, when they have not been compensated.

The head of the department or, failing that, the head of the internal structure organises, after consultation with the practitioners in the structure and on the basis of the duty roster, the taking of days off during certain periods of the year depending on activity.

In order to take this leave, the associate practitioner may use annual leave days, reduced working time days, recuperation days and, where applicable, days accumulated in the time savings account.

The director of the host establishment draws up the table of leave and recuperation days mentioned in 1°, 2° and 3° after consulting the head of the department or, failing this, the head of the functional unit or any other internal structure and informs the chairman of the establishment’s medical committee.

During this leave and recuperation days, the persons concerned continue to receive the emoluments provided for in 1° of article R. 6152-12 and the bonus mentioned in 3° of article R. 6152-913.

The leave mentioned in this article may be split up into half days. They are taken on a pro rata basis according to the entitlement in each establishment in the event of work in several establishments.

The amount of leave mentioned above that may be taken at one time may not exceed thirty-one consecutive days.

II. – Associate practitioners are entitled to special leave in the following cases and under the following conditions:

1° Five working days for the practitioner’s marriage or when the practitioner enters into a civil solidarity pact ;

2° One working day for the marriage of a child;

3° (Repealed) ;

4° Three working days in the event of the death or very serious illness of the practitioner’s spouse, father, mother and children or of a person with whom the practitioner is bound by a civil solidarity pact.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-914

I. – Les praticiens associés ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d’activité ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.

Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.

Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.

Le directeur de l’établissement d’accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d’établissement.

Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-12 et la prime mentionnée au 3° de l’article R. 6152-913.

Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l’ouverture des droits dans chaque établissement en cas d’exercice dans plusieurs établissements.

La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

II. – Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d’absence dans les cas et conditions ci-après :

1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d’un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ;

3° (Abrogé) ;

4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d’une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.