Article R6156-15 of the French Public Health Code

The lists of candidates by statutory colleges are presented by the trade union organisations that meet the conditions laid down in article L. 6156-3.

The lists may be common to several trade union organisations.

Each list includes the name of the trade union organisation that submitted it and the name of a delegate, who may or may not be a candidate, appointed by the trade union organisation to represent the list in all electoral operations. The trade union organisation may appoint a substitute delegate.

Lists of candidates are submitted at least forty-two days before the date of the ballot and posted on the Ministry of Health website. A receipt will be issued to the delegate or alternate delegate.

If the Minister for Health finds that the trade union organisation that has submitted a list does not meet the conditions set out in Article L. 6156-3, he will inform the list delegate of this in a reasoned decision no later than the day following the deadline for submitting lists.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-15

Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l’article L. 6156-3.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste comporte le nom de l’organisation syndicale qui l’a déposée et le nom d’un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L’organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. Leur dépôt fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque le ministre chargé de la santé constate que l’organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article L. 6156-3, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.