Article R6156-21 of the French Public Health Code

Voting takes place under the conditions set out in Decree no. 2017-1811 of 28 December 2017 on the conditions and procedures for implementing electronic voting via the internet for the election of staff representatives to representative bodies for medical, odontological and pharmaceutical staff in public health establishments and certain social and medico-social establishments.

A polling station is set up for the election of representatives to each statutory college. This committee includes a chairman and a secretary appointed by the Minister for Health, as well as a delegate from each list.

If the chairman is absent, he is replaced by the secretary of the polling station.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-21

Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

Il est institué un bureau de vote pour l’élection des représentants à chaque collège statutaire. Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la santé, ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence.

En cas d’absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau de vote.