Article R6156-22 of the French Public Health Code

For each statutory college, the polling station records the total number of voters and determines the total number of votes validly cast and the number of votes obtained by each list. It also determines the electoral quotient by dividing the number of valid votes cast by the number of full representatives to be elected within each college.

Each trade union organisation is allocated as many full representative seats as the number of votes received by it contains times the electoral quotient.

Any remaining seats for full representatives are allocated on the basis of the highest average.

In the event of a list not containing a number of names equal to the number of seats of full representatives and alternate representatives to be filled, the trade union organisation may not claim to obtain more seats of full representatives and alternate representatives than those for which it has proposed candidates. Any remaining seats are not allocated.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-22

Pour chaque collège statutaire, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au sein de chaque collège.

Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.