Article R6156-23 of the French Public Health Code

In the event that, for the allocation of a seat, the lists obtain the same average number of votes, the seat is allocated to the list with the highest number of votes. If the lists in question have received the same number of votes, the seat is awarded to the list with the highest number of candidates. If several of these lists have obtained the same number of votes and have presented the same number of candidates, the seat is awarded by drawing lots.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-23

Dans l’hypothèse où, pour l’attribution d’un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort.