Article R6156-38 of the French Public Health Code

Only the members mentioned in 1° and 2° of article R. 6156-2 take part in the vote. Substitutes only have the right to vote in the absence of the full members they are replacing.

The Board of Governors issues opinions by a majority of the members present from each of the three statutory colleges mentioned in Article R. 6156-3, on the one hand, and of the members present mentioned in 2° of Article R. 6156-2, on the other. In the event of a tied vote, the opinion is deemed to have been given or the proposal formulated.

When a draft text submitted to the full Board receives a unanimous unfavourable vote from the members sitting under 1° of Article R. 6156-2, the draft is re-examined and a new deliberation is organised within a period of not less than eight days and not more than thirty days. The new notice of meeting is sent to the members of the Board of Governors within eight days. The Board then sits validly regardless of the number of staff representatives present. It may not be called upon to deliberate again following the same procedure.

Voting is by secret ballot if one third of the members present so request.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-38

Seuls les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 6156-2 participent au vote. Les suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le conseil supérieur émet des avis à la majorité des membres présents au sein de chacun des trois collèges statutaires mentionnés à l’article R. 6156-3, d’une part, et des membres présents mentionnés au 2° de l’article R. 6156-2, d’autre part. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsqu’un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres siégeant au titre du 1° de l’article R. 6156-2, le projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur. Le conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le réclame.