Article R6156-6 of the French Public Health Code

A staff representative’s term of office is terminated if he resigns or if he no longer fulfils the conditions for being an elector or eligible to stand for election to the Board of Governors in the college in which he was elected.

When a full member’s seat becomes vacant, the trade union organisation for which the full member was elected appoints a substitute from among the elected substitutes on the list for the remainder of the term of office.

When a substitute’s seat becomes vacant, it is replaced by one of the non-elected candidates on the same list, in accordance with the procedures described in the previous paragraph.

The replacement is appointed in accordance with the procedures laid down in Article R. 6156-30 for the remainder of the term of office.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-6

Il est mis fin au mandat d’un représentant du personnel lorsqu’il démissionne de celui-ci ou qu’il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.

Lorsqu’un siège de titulaire devient vacant, l’organisation syndicale au titre de laquelle le titulaire avait été élu désigne un suppléant parmi les suppléants élus de la liste pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu’un siège de suppléant devient vacant, celui-ci est remplacé par un des candidats non élus de la même liste, selon les modalités décrites à l’alinéa précédent.

Le remplaçant est nommé selon les modalités prévues à l’article R. 6156-30 pour la durée du mandat restant à courir.