Article R621-25 of the French Commercial code

The duties of the juge-commissaire and the supervisors end on the day on which the report on the end of the assignment of the court-appointed administrator, the mandataire judiciaire and, where applicable, the commissaire à l’exécution du plan, has been approved.

Original in French 🇫🇷

Article R621-25

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l’exécution du plan, a été approuvé.