Article R6213-22 of the French Public Health Code

The Commission nationale de biologie médicale shall set up a monitoring committee responsible for analysing the annual summary published by the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé of the reports produced by the external quality assessment bodies referred to in Article L. 6221-9 and for proposing any measures intended to improve the accreditation and quality control procedures for medical laboratories.

This monitoring committee includes in particular the Director General of the French Accreditation Committee and the Director of the Haute Autorité de santé.

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé is a member of this monitoring committee in an advisory capacity.

Original in French

Article R6213-22

La Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité de suivi chargé d’analyser la synthèse annuelle publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes d’évaluation externe de la qualité mentionnés à l’article L. 6221-9 et de proposer toutes mesures destinées à améliorer la démarche d’accréditation et de contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale.

Ce comité de suivi comprend notamment le directeur général du Comité français d’accréditation et le directeur de la Haute Autorité de santé.

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est membre de ce comité de suivi à titre consultatif.