Article R622-16 of the French Commercial code

The debtor, the administrator if one has been appointed and, where applicable, the mandataire judiciaire shall indicate to the juge-commissaire and the public prosecutor, when they so request, the balance of the debtor’s bank accounts as well as that of the accounts opened at the Caisse des dépôts et consignations.

If the continuation of the business so requires, the juge-commissaire may modify the distribution of sums between, on the one hand, the debtor’s accounts and, on the other hand, the accounts opened at the Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article R622-16

Le débiteur, l’administrateur s’il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu’ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Si la poursuite de l’activité l’exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d’une part, les comptes du débiteur et, d’autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.