Article R622-22 of the French Commercial code

In application of the sixth paragraph of Article L. 622-24, creditors whose claims, properly arising after the opening judgment other than those mentioned in I of Article L. 622-17, result from a successively executed contract declare their claims, for all sums due and to fall due, on the basis of an assessment, within two months of publication of the opening judgment in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Where the contract is entered into after this judgment, creditors shall declare their claims for all sums due and to become due, on the basis of an assessment, within two months of the first unpaid instalment, whether or not it has been regularised.

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Original in French 🇫🇷

Article R622-22

En application du sixième alinéa de l’article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d’ouverture autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, résultent d’un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu’elle ait été ou non régularisée.