Article R622-4 of the French Commercial code

The inventory provided for in Article L. 622-6 is carried out, the debtor or his known successors, present or called.

The debtor shall provide the person appointed to draw up the inventory with a list of the assets pledged, hypothecated or placed under customs subjection, as well as a list of the assets he holds in deposit, rental or leasing, or under reservation of ownership or, more generally, which are likely to be claimed by third parties. It shall list the assets that it may request to be repossessed under the conditions set out in article L. 624-19. This list is appended to the inventory.

Where applicable, where it is not registered in the Trade and Companies Register or the Trade Register, it shall inform the judicial representative of the declaration of unseizability that it has made pursuant to Article L. 526-1.

The inventory is filed with the court registry by the person who drew it up. The latter gives a copy to the debtor, the administrator, where one has been appointed, and the judicial representative.

The president of the court or his delegate shall determine the remuneration of the person appointed to draw up the inventory, in the light of a detailed account, where applicable in accordance with the tariff applicable to him.

In the absence of a regulated tariff, the provisions of the second and third paragraphs of Article R. 621-23 shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article R622-4

L’inventaire prévu à l’article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l’article L. 624-19. Cette liste est annexée à l’inventaire.

Le cas échéant, lorsqu’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d’insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l’article L. 526-1.

L’inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire, au vu d’un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En l’absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 621-23 sont applicables.