Article R626-36 of the French Commercial code

After the payment to the Caisse des dépôts et consignations made pursuant to article L. 626-22, provisional payments may be made under the conditions defined in the second paragraph of Article L. 622-8. The plan execution commissioner distributes the price among the creditors, makes the payment and removes the registrations.

In the event of the sale of an immovable, the price is paid after the purchaser has completed the formalities for the purging of mortgages prescribed by articles 2464 et seq. of the Civil Code and in accordance with the order procedure defined in articles R. 643-3 to R. 643-14.

Creditors registered in respect of a previous owner and holding a right of resale are warned by the plan implementation commissioner by registered letter with acknowledgement of receipt that they are obliged to file their claim with the order procedure within one month of the warning.

The filing of the claim shall mention the security registered on the asset. A statement of the sums due in principal, interest and incidentals and the supporting documents are attached to the production.

Failing production within the period mentioned in the third paragraph, the creditor shall forfeit the rights to participate in the distribution.

In the event of a reduction in dividends, pursuant to the second paragraph of Article L. 626-22, the statement of collocation drawn up by the plan execution commissioner shall mention the methods used to calculate this reduction.

Original in French 🇫🇷

Article R626-36

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l’article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 622-8. Le commissaire à l’exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d’un immeuble, le prix est versé après l’accomplissement par l’acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d’ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.

Les créanciers inscrits du chef d’un précédent propriétaire et titulaires d’un droit de suite sont avertis par le commissaire à l’exécution du plan par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’ils ont l’obligation de produire leur créance à la procédure d’ordre dans le délai d’un mois à compter de l’avertissement.

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.

En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l’article L. 626-22, l’état de collocation dressé par le commissaire à l’exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.