Article R626-39 of the French Commercial code

When the administrator or the mandataire judiciaire has completed his assignment, he shall file an end-of-assignment report at the court registry. Any interested party may examine it.

When the judicial representative has been informed of the implementation of an administrative procedure for tax assessment, he shall inform the competent public accountants by registered letter with acknowledgement of receipt at least fifteen days before the date of such filing.

This report shall be communicated by the registrar to the public prosecutor and notified by the judicial representative to the debtor and the auditors by registered letter with acknowledgement of receipt. This notification specifies that they may submit observations to the official receiver within a period of fifteen days.

The official receiver approves the end-of-mission report, where appropriate in light of the observations submitted. He may ask the mandataire de justice to produce any supporting documents. His decision is filed with the court registry. It may not be appealed.

Original in French 🇫🇷

Article R626-39

Lorsque l’administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.

Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.

Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification précise qu’ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.

Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n’est pas susceptible de recours.