Article R632-3 of the French Monetary and Financial Code

Where the Autorité des marchés financiers is unable to provide an authority of another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area exercising similar powers with the assistance that the latter requests pursuant to Article L. 632-16, it shall notify the AMF of the reasons for its refusal and, if the refusal is based on the existence of criminal proceedings or a final decision relating to the same facts, it shall provide the AMF with as much detailed information as possible about the proceedings or the final decision in question.

Where the AMF considers that the practices referred to in I of Article L. 621-14 have been carried out on the territory of another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, or involve financial instruments traded on a regulated market in another Member State, it shall inform the competent authority of that State and, without prejudice to the latter’s powers, shall forward to it the details of the measures taken. The Autorité des marchés financiers shall discuss with the competent authority of that State the action to be taken.

When a competent authority of another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area asks the Autorité des marchés financiers to conduct an investigation, it may request that its investigators be authorised to accompany those of the Autorité des marchés financiers. The investigation remains under the control of the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article R632-3

Lorsque l’Autorité des marchés financiers n’est pas en mesure de fournir à une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant des compétences analogues l’assistance que cette dernière demande en application de l’article L. 632-16, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l’existence d’une procédure pénale ou d’une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire d’un autre Etat membre de l’union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d’un autre Etat membre, elle en informe l’autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L’Autorité des marchés financiers examine avec l’autorité compétente de cet Etat les suites à donner.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen demande à l’Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l’Autorité des marchés financiers. L’enquête reste placée sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers.