Article R6322-20 of the French Public Health Code

Where the holder of the authorisation is not a health care establishment, it shall set up a user relations and quality of care committee composed of :

1° The authorisation holder, or his representative, as chairman ;

2° Two medical mediators and their alternates;

3° Two non-physician mediators and their alternates;

4° A user representative and his/her alternate.

The non-physician mediators and their alternates are appointed by the authorisation holder from among the nursing staff or care assistants working in the cosmetic surgery facilities.

The doctor mediators and their alternates are appointed by the authorisation holder from among the doctors practising cosmetic surgery in facilities other than those concerned, or who have ceased to practise cosmetic surgery or to act as mediators for less than five years.

The users’ representative and his/her alternate are appointed by the Director General of the Regional Health Agency from persons proposed by the associations mentioned in article L. 1114-1 or, failing this, by duly registered consumer protection associations.

Original in French 🇫🇷

Article R6322-20

Lorsque le titulaire de l’autorisation n’est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge ainsi constitué :

1° Le titulaire de l’autorisation, ou son représentant, président ;

2° Deux médiateurs médecins et leurs suppléants ;

3° Deux médiateurs non médecins et leurs suppléants ;

4° Un représentant des usagers et son suppléant.

Les médiateurs non médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l’autorisation parmi le personnel infirmier ou aide-soignant exerçant dans les installations de chirurgie esthétique.

Les médiateurs médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l’autorisation parmi les médecins exerçant la chirurgie esthétique dans d’autres installations que les installations concernées ou ayant cessé d’exercer la chirurgie esthétique ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans.

Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations mentionnées à l’article L. 1114-1, ou, à défaut, par les associations de défense des consommateurs, régulièrement déclarées.