Article R6322-25 of the French Public Health Code

The committee ensures that users’ rights are respected and facilitates their procedures. It ensures that all users are informed of the means of appeal and conciliation available to them.

To this end, all complaints and claims expressed by users or their relatives are made available to it by the authorisation holder.

Managers’ responses to these complaints and claims are accompanied by information about the possibility of referring the matter to the committee.

The committee examines the complaints and claims referred to it by the authorisation holder or the person concerned. The mediator(s) concerned will meet with the person lodging the complaint or claim and report back to the committee. A copy of this report is sent to the complainant.

After hearing the author of the complaint or grievance, if it deems it appropriate, the committee makes recommendations with a view to resolving the dispute or informing the person concerned of the conciliation or appeal procedures available to him or her. It may also issue a reasoned opinion in favour of closing the case.

Within eight days of the meeting, the authorisation holder responds to the person lodging the complaint or claim and attaches the committee’s opinion to the letter.

Original in French 🇫🇷

Article R6322-25

Le comité veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Il veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.

A cet effet, l’ensemble des plaintes et des réclamations exprimées par les usagers ou leurs proches sont tenues à sa disposition par le titulaire de l’autorisation.

Les réponses qui sont apportées à ces plaintes et réclamations par les responsables sont accompagnées d’une information sur la possibilité de saisir le comité.

Le comité examine les plaintes et réclamations dont il est saisi par le titulaire de l’autorisation ou par la personne intéressée. Le ou les médiateurs concernés rencontrent l’auteur de la plainte ou de la réclamation et en rendent compte au comité. Une copie de ce compte rendu est transmise au plaignant.

Après avoir, s’il le juge utile, entendu l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le comité formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou d’informer l’intéressé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Il peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le titulaire de l’autorisation répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis du comité.