Article R633-3 of the French Monetary and Financial Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is the supervisory authority referred to in Article L. 633-14, it shall consult the other competent authorities concerned and implement the guidelines developed through the Joint Committee of European Supervisory Authorities.

Original in French 🇫🇷

Article R633-3

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité chargée de la vérification mentionnée à l’article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.