Article R6331-38 of the French Labour Code

The contribution due by companies with fewer than eleven employees is settled on 31 January of the year following payment of the last instalment. The balance of the contribution due is paid on that date.

Any overpayments are deducted from the next instalment, unless the company expressly requests reimbursement. In this case, the refund is made within three months.

Original in French 🇫🇷

Article R6331-38

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l’année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Les éventuels trop-perçus sont déduits de l’acompte suivant, sauf si l’entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.