Article R6331-42 of the French Labour Code

The proceeds of the levy are paid monthly to the Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics:

1° By the BTP Prévoyance fund, for the levy payable by companies with fewer than eleven employees, after deduction of a 0.6% levy to cover collection costs;

2° By France Compétences, for the contribution due by companies with at least eleven employees.

Original in French 🇫🇷

Article R6331-42

Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics :

1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d’un prélèvement de 0,6 % au titre des frais de recouvrement ;

2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d’au moins onze salariés.