Article R6331-43 of the French Labour Code

The limit provided for in 4° of article L. 6331-36 is determined by the rate of the total amount of the levy collection set by order of the Minister responsible for vocational training, with regard to the specific mission of general interest of the Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Original in French 🇫🇷

Article R6331-43

La limite prévue au 4° de l’article L. 6331-36 est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d’intérêt général du Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.