Article R6331-45 of the French Labour Code

The General Economic and Financial Controller of the State for the Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (Building and Public Works Apprenticeship Consultation and Coordination Committee) is responsible for controlling all operations relating to the collection and recovery of the contribution set up for the benefit of this committee, including when these operations are carried out by the BTP Prévoyance fund.

Original in French 🇫🇷

Article R6331-45

Le contrôleur général économique et financier de l’Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l’ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.