Article R6331-46 of the French Labour Code

An annual report on activities and the sums allocated to cover the expenses mentioned in 5° of article L. 6331-6 is sent to the Government commissioner and the State’s general economic and financial controller attached to the Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Original in French 🇫🇷

Article R6331-46

Un compte rendu annuel d’activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l’article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l’Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.