Article R6333-12-1 of the French Labour Code

The State is represented in court both as plaintiff and defendant by the Director General of the Caisse des dépôts et consignations for all acts relating to the management of the fund mentioned in the first paragraph of article L. 6333-6.

When the Caisse des dépôts et consignations observes fraud prejudicial to the fund mentioned in the first paragraph of Article L. 6333-6 or to the rights of holders of personal training accounts, the Director General of the Caisse des dépôts et consignations may, depending on the seriousness of the facts observed, institute legal proceedings in the name and on behalf of the State and, where appropriate, bring a civil action. In this case, it is exempt from the deposit provided for in article 88 of the Code of Criminal Procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R6333-12-1

L’Etat est représenté en justice tant en demande qu’en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333-6.

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l’Etat et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale.