Article R6333-13 of the French Labour Code

I.-The cash management procedures and the investment policy implemented by the Caisse des dépôts et consignations in its financial management of the personal training account are set out in the three-year agreement on objectives and performance.

II – The management of assets and financial instruments may be delegated to companies or firms carrying out the activities mentioned in I of article L. 532-9 of the Monetary and Financial Code. This delegation of management covers the purchase and sale of assets as well as transactions relating to their management. The corresponding management mandates stipulate that the agent agrees to submit to documentary and on-site audits and expert appraisals carried out by the principal.

III – Financial income from the investment policy is allocated to the fund mentioned in the first paragraph of Article L. 6333-6.

Original in French 🇫🇷

Article R6333-13

I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement réalisée par la Caisse des dépôts et consignations dans sa gestion financière du compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale d’objectifs et de performance.

II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur les opérations d’achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.

III.-Les produits financiers provenant de la politique de placement sont affectés au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 6333-6.