Article R641-1 of the French Monetary and Financial Code

Any manager of a person referred to in I and II of article L. 612-2 who fails to produce a recovery plan prescribed in accordance with the provisions of article R. 612-30 or fails to implement it within the conditions and deadlines laid down is liable to a fifth-class fine.

A repeat offence under this article is punishable in accordance with article 132-11 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article R641-1

Est puni de la peine d’amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d’une personne mentionnée au I et au II de l’article L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l’article R. 612-30 ou de ne pas l’exécuter dans les conditions et délais prévus.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.